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24 juillet 2018 imprimer imprimer ]

Les règlementations nationales et régionales existantes

Les réglementations nationales et régionales existantes
L’article L.411-5 du Code de l’environnement prévoit la possibilité d’interdire l’introduction dans le milieu naturel des espèces exotiques envahissantes, et l’article L. 411-6 permet également d’interdire leur introduction sur le territoire, leur transport et leur commercialisation, ainsi que leur utilisation ou les échanges même à titre gratuit. Les espèces concernées doivent être précisées par des arrêtés interministériels.
Les arrêtés fixant ces listes seront publiés progressivement. Ainsi, deux arrêtés du 9 février 2018 interdisent de laisser prospérer sans contrôle des espèces sauvages animales ou végétales non indigènes de La Réunion. La portée de ces arrêtés est expliquée ici :

- Sanctions prévues : l’article L.415-3 prévoit que soit puni de un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait d’introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter un spécimen d’une espèce animale ou végétale en violation des articles L. 411-5 et L. 411-6 ou des textes pris pour leur application.

- L’introduction involontaire dans le milieu naturel est lui soumis à une contravention de classe 4 (soit 750 €).

Localement d’autres réglementations font également référence aux espèces exotiques envahissantes dans la mesure où elles seront considérées comme nuisibles aux végétaux cultivés, à d’autres espèces animales ou à la santé humaine :

Pour la Flore :
Réglementation phytosanitaire :Arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux.
L’importation de végétaux à La Réunion est soumise à une procédure réglementaire gérée par l’unité santé des végétaux de la DAAF de La Réunion. L’arrêté préfectoral n°2011/1479 du 30 septembre 2011 identifie 21 espèces végétales invasives interdites d’introduction à La Réunion (voir la procédure à respecter sur le site de la DAAF).
Par ailleurs, les espèces nuisibles pour les végétaux font l’objet d’un arrêté ministériel de lutte obligatoire.
Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales : un arrêté préfectoral identifie une vingtaine d’espèces végétales exotiques qu’il est interdit de planter ou contre lesquelles il convient de lutter.

Pour la Faune :
Réglementation relative à la faune dangereuse qui fixe par arrêté préfectoral la liste des espèces animales dangereuses interdites d’introduction sur le territoire de La Réunion (arrêté du 19/01/2005) ; un second arrêté identifie les espèces exotiques animales interdites en raison de leur dangerosité vis à vis de l’environnement (arrêté du 12/07/2005). Cet arrêté a été complété en 2012 pour y ajouter toutes les espèces non-indigènes de Gecko verts (reptiles).

Réglementation liée aux espèces nuisibles pour les cultures, la santé humaine ou l’environnement ; à ce titre, deux espèces d’oiseaux font l’objet d’arrêtés préfectoraux de lutte (le bulbul orphée ou merle de Maurice, et le corbeau asiatique), ainsi que les sangliers.

Réglementation liée à la protection d’espèces endémiques menacées ; à ce titre, trois espèces de Geckos introduites (reptiles) font l’objet d’un arrêté préfectoral de lutte dans le cadre du Plan National d’Action pour la préservation du Gecko vert de Manapany, ainsi qu’une population de mainates religieux installée à proximité sur les communes de Saint-Philippe et Sainte-Rose.

Réglementation relative à la faune sauvage captive (deux arrêtés du 10 août 2004 qui précisent les modalités de détention des animaux sauvages en captivité) fixe des restrictions de détention de certaines espèces animales.

La CITES ou Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction, adoptée en 1973 à Washington. Le règlement d’application de la CITES de 1996 introduit, entre autres, dans la réglementation des CITES l’interdiction d’importation de quatre espèces invasives : la tortue de Floride à tempes rouges (Trachemys scripta elegans), la grenouille-taureau (Rana catesbeiana), la tortue peinte (Chrysemys picta) et l’érismature rousse d’Amérique (Oxyura jamaicensis) : www.cites.org

Les autres réglementations dans le monde :
Certains pays, en particulier dans la zone pacifique, disposent d’un système de biosécurité spécifique pour les espèces invasives : Hawaï, Nouvelle-Zélande, Australie : Pacific Island Ecosystems at Risk (PIER)


Documents à télécharger
 Arrêté Préfectoral 05/126 : espèces dangereuses (PDF – 98.8 ko)  Arrêté Préfectoral 2011/516 : Destruction bulbul orphee (PDF – 966.7 ko)
 Arrêté Préfectoral 05/204 : Destruction Corvus splendens (PDF – 49.6 ko)  Arrêté Préfectoral 12/920 : Interdiction Phelsuma exotiques (PDF – 112.7 ko)
 Arrêté Préfectoral : Destruction Phelsuma exotiques (PDF – 142.5 ko)  Arrêté Préfectoral : bonnes conditions agricoles et environnementales (PDF – 411.4 ko)
 Arrêté Préfectoral : Destruction administrative des sangliers (PDF – 328.6 ko)  Arrêté Préfectoral : faune interdite (PDF – 59.1 ko)
 Annexe Arrêté Préfectoral : faune interdite (PDF – 13.7 ko)  Arrêté Préfectoral : conditions importation des végétaux (PDF – 316.7 ko)
 Arrêté Préfectoral : Destruction Mainate religieux - 24/12/2015 (PDF – 849.5 ko)  Arrêté préfectoral : régulation des populations de chats errants (PDF – 2.7 Mo)
 2018_Arretes_EEE_niveau_1 (PDF – 506.8 ko)