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Déclaration de détention d’espèces interdites

Depuis le 29 juillet 21, certaines espèces animales exotiques sont interdites d’entrée sur le territoire réunionnais par l’arrêté du 28 juin 2021 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques à caractère envahissant sur le territoire de La Réunion – interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants .
Tous les usages sont également interdits. Depuis ce jour, il est donc interdit d’importer, de détenir, de transporter, de colporter, d’utiliser, d’échanger, de mettre en vente, de vendre ou d’acheter une des espèces animales énumérés en annexe I de l’arrêté.
Les détenteurs d’un stock commercial de ces espèces au moment de l’interdiction doivent déclaré leur stock sous 3 mois auprès de la DAAF.
Les particuliers détenteurs de ces espèces avant la publication de l’arrêté ont 6 mois soit jusqu’au 29 juillet 2022 pour les déclarer à la DAAF.
Un flyer est disponible pour plus d’informations. Néanmoins, après déclaration de votre animal auprès de la préfecture, il est possible de garder les animaux "interdits" que vous déteniez avant le 29 juillet 21 en les déclarant avant le 29 janvier 22. Accédez ici à la réglementation sur les espèces exotiques envahissantes.

Pour cela, la procédure comporte 2 étapes :

Etape 1 : vérifiez si l’espèce détenue est interdite ou autorisée par l’arrêté du 28 juin 2021 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques à caractère envahissant sur le territoire de La Réunion – interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants en saisissant son nom, son nom scientifique ou le nom du genre, de la famille, de l’ordre ou de la classe dans le moteur de recherche. Les arthropodes, les mollusques et les éponges n’ont pas été traités ici, contactez la DEAL pour ces espèces. Les animaux marins ne sont pas concernés par cette réglementation.

  • Résultat 1 : l’espèce est "autorisée" ...
    Vous n’avez rien à déclarer.
  • Résultat 2 : le statut de l’espèce est "interdit" au titre de l’arrêté du 28 juin 2021 : cliquez sur le bouton : "Déclarer" et accédez à l’étape 2.
  • Résultat 3 : vous ne trouvez pas l’espèce recherchée, contactez la DEAL par mail : laurence.provot@developpement-durable.gouv.fr.

Etape 2 : remplissez un seul Cerfa de déclaration pour toutes les espèces animales interdites que vous détenez et envoyez-le en ligne aux services de l’Etat.

Vous pouvez alors la garder :

  • sans la vendre ou la donner (sauf à un centre de récupération de la Faune Sauvage) ;
  • sans la laisser s’échapper ;
  • sans la laisser se reproduire ;
    et n’avez aucune autre démarche administrative à réaliser au titre de cette réglementation.

Etape 1 : Utilisez les filtres ci-dessous et sélectionnez l'espèce concernée

Afficher plus de filtres

Si vous ne trouvez pas l'espèce que vous cherchez, contactez la DEAL, à l'adresse suivante: laurence.provot@developement-durable.gouv.fr

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Etape 2 : renseigner le formulaire

1.Coordonnées du demandeur

2. Espèces concernées


Ajouter une espèce

3. Rappel des conditions auxquelles est subordonnée la détention

Les animaux sont détenus à des fins non commerciales

Les animaux sont détenus conformément à la réglementation en vigueur sur la faune sauvage captive

Les animaux étaient détenus avant les dates fixées par l’arrêté relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes (interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants)

Les animaux sont détenus en captivité et toutes les mesures appropriées sont prises pour s’assurer qu’ils ne puissent pas s’échapper

Les animaux ne se reproduiront pas et ne pourront pas être remplacés après leur mort naturelle

Une sanction est applicable en cas d’introduction volontaire (article L.415-3 du code de l’environnement : 2 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende) ou involontaire (article R.415-1 du code de l’environnement : contravention de 4ème classe) dans le milieu naturel d’une espèce réglementée au titre des espèces exotiques envahissantes

4. Commentaires libres

5. Engagement du demandeur

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