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Déclaration de detention d’espèces interdites pour les professionnels

Depuis le 29 juillet 21, certaines espèces animales exotiques sont interdites d’entrée sur le territoire réunionnais par l’arrêté du 28 juin 2021 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques à caractère envahissant sur le territoire de La Réunion – interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants . Tous les usages sont également interdits (vente, détention, etc.). Les professionnels peuvent continuer à vendre leurs animaux pendant 3 mois soit jusqu’au 28 octobre 2021. Ils doivent ensuite les renvoyer en métropole ou procéder à leur destruction sous 1 an soit jusqu’au 28 juillet 2022. Enfin ils doivent déclarer leurs stock dans les 6 mois soit jusqu’au 28 janvier 2022. Accédez ici à la réglementation sur les espèces exotiques envahissantes.

Pour déclarer son stock commercial, la procédure comporte 2 étapes :

Etape 1 : vérifiez si l’espèce détenue est interdite ou autorisée par l’arrêté du 28 juin 2021 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques à caractère envahissant sur le territoire de La Réunion – interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants en saisissant son nom, son nom scientifique ou le nom du genre, de la famille, de l’ordre ou de la classe dans le moteur de recherche. La forme domestique ou sauvage doit être sélectionné si nécessaire.
Les arthropodes, les mollusques et les éponges n’ont pas été traités ici, contactez la DEAL pour ces espèces. Les animaux marins ne sont pas concernés par cette réglementation.

  • Résultat 1 : l’espèce est "autorisée" ...
    Vous n’avez rien à déclarer.
  • Résultat 2 : le statut de l’espèce est "interdit" au titre de l’arrêté du 28 juin 2021 : cliquez sur le bouton : "Déclarer" et accédez à l’étape 2.
  • Résultat 3 : vous ne trouvez pas l’espèce recherchée, contactez la DEAL par mail : laurence.provot@developpement-durable.gouv.fr.

Etape 2 : remplissez un seul Cerfa de déclaration pour toutes les espèces animales interdites que vous souhaitez déclarer dans votre stock commercial, pour cela, cliquez sur "ajouter une espèce" après avoir complété les informations concernant la première espèce, vous serez amenés à vérifier si l’espèce est interdite ou non.
Procéder de la même façon pour chaque espèce détenue.
Ensuite, envoyez-le en ligne aux services de l’Etat.

Vous pouvez alors la vendre pendant 3 mois (jusqu’au 28 octobre 2022) :

  • sans la laisser s’échapper ;
  • sans la laisser se reproduire ;
    Ou,
    vous pouvez la renvoyer en métropole ou procéder à sa destruction pendant 1 an (jusqu’au 28 juillet 2022) :
    et n’avez aucune autre démarche administrative à réaliser au titre de cette réglementation.

Etape 1 : Utilisez les filtres ci-dessous et sélectionnez l'espèce concernée

Afficher plus de filtres

Si vous ne trouvez pas l'espèce que vous cherchez, contactez la DEAL, à l'adresse suivante: laurence.provot@developement-durable.gouv.fr

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Etape 2 : renseigner le formulaire (pro)

1.Coordonnées du demandeur

2. Espèces concernées


Ajouter une espèce

3. Rappel des conditions auxquelles est subordonnée la détention

Les spécimens animaux sont détenus conformément à la réglementation en vigueur sur la faune sauvage captive

Les spécimens (animaux et végétaux) étaient détenus avant les dates fixées, pour chaque espèce, par les arrêtés relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces (animales / végétales) exotiques envahissantes (interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants) Les stocks seront transférés ou vendus à des établissements de recherche ou de conservation ex-situ (zoos, jardins botaniques...) avant la date limite de détention fixée par les arrêtés relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces (animales / végétales) exotiques envahissantes (interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants)

Toutes les mesures appropriées sont prises pour s’assurer qu’il ne puisse y avoir de fuite de spécimens vivants ou de propagation via un vecteur tiers (visiteur, animal, dissémination de graines, ...)

Les spécimens sont conservés et transportés en détention confinée et toutes les mesures appropriées sont prises pour s’assurer qu’ils ne puissent ni se reproduire ni s’échapper

Une sanction est applicable en cas d’introduction volontaire (article L.415-3 du code de l’environnement : 3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende) ou involontaire (article R.415-1 du code de l’environnement : contravention de 4ème classe) dans le milieu naturel d’une espèce réglementée au titre des espèces exotiques envahissantes

4. Commentaires libres

5. Engagement du demandeur

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